CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour du 05 juillet 2024
CGV (conditions générales de vente) constituent le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles BGP - 6 Avenue Neil ARMSTRONG - 33700 MÉRIGNAC Numéro de SIRET 90212608500015 fournit à ses CLIENTS professionnels ses prestations de services.
ARTICLE 1 : APPLICATION
1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société BGP est située 6 ALL JAMES WATT 33700 MERIGNAC -SIRET 83084902200025.
1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du CLIENT que BGP n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
1.3. BGP pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site WEB https://www.bgp-proprete-conseil.fr/ Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le CLIENT est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.
Toute condition contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BGP, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que BGP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 02 : ENGAGEMENT DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations, renseignements, et assistances raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Le CLIENT s’engage à respecter les modalités de paiement définies sur le devis.
Le CLIENT accepte qu’une partie des prestations puisse être confiée à un sous-traitant de BGP. Le CLIENT s’engage à ne pas contracter directement avec le sous-traitant de BGP.
ARTICLE 03 : ENGAGEMENT DE BGP
BGP s'engage à :
• Mener à bien les missions, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière et à rester dans son cadre de compétences aux termes et conditions fixés ainsi que dans le respect des conditions légales et réglementaires.
• Être disponible et à réaliser l’intégralité de sa prestation pour laquelle il s’est engagé, sauf en cas de force majeure dûment justifié.
• Souscrire une responsabilité civile professionnelle pour le couvrir dans le cadre de l’exécution du présent contrat et à maintenir les garanties pendant toute sa durée.
• Restituer l’ensemble des documents et informations remis par le CLIENT à la fin de la mission.
ARTICLE 04 : COMMANDE
BGP réalise un devis sur demande expresse du CLIENT. Le devis est adressé par courrier électronique, il précise la nature de la prestation, le prix, la modalité de paiement, le délai de réalisation et le lieu d’exécution.
Pour confirmer sa commande, le CLIENT devra retourner le devis sans modification par mail avec son bon pour accord.
La validation du devis implique l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux présentes CGV.
ARTICLE 05 : DROIT DE RÉTRACTATION
Ce droit est applicable entre professionnels dès lors que les trois conditions sont remplies :
• Un contrat conclu à distance.
• Son objet ne rentre pas dans le champ d’activité principale du CLIENT.
• Son nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.
Le CLIENT qui répond à ces trois critères cumulatifs dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation du devis, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord express du CLIENT et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
ARTICLE 06 : PRIX
Les prix de BGP sont libellés en euros, HT et TTC.
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de BGP, le délai de validité de nos offres est de 1 mois.
Le prix indiqué sera ferme et définitif et intégrera les éventuels frais de déplacement.
Une facture est remise au CLIENT à la fin de chaque prestation.
ARTICLE 07 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement seront indiquées sur le devis.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, une pénalité de retard de trois fois et demie le taux légal (loi 92-1442 du 31/12/92) sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.
ARTICLE 08 : RESPONSABILITÉS
BGP a une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée limitée au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
Elle ne pourra être engagée en cas de force majeure, une erreur engendrée par le manque d’information, des informations erronées, un retard occasionné par le CLIENT qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Le CLIENT dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réalisation de la prestation pour émettre par écrit ses réclamations auprès de BGP avec tous les justificatifs utiles.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des modalités et délais ci-dessus.
Le CLIENT convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de BGP sera limitée à un montant de la facture.
ARTICLE 09 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
BGP accepte de concéder au CLIENT un droit d’utilisation et de modification sur tout livrable mis à la disposition du CLIENT dans le cadre des prestations dès lors que la prestation est totalement réglée.
Ce droit d’utilisation et de modification est consenti à titre personnel, non transférable et non exclusif pour une durée de 10 ans pour le monde entier et pour les besoins propres et internes du CLIENT final.
Il est strictement interdit de faire don et de revendre les livrables réalisés sous peine de poursuite judiciaire.
Les textes, images et documents confiés par le CLIENT a BGP restent la propriété du CLIENT qui assume seul les conditions d’utilisations notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
BGP considère comme strictement confidentiels, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion du présent contrat et des missions successives auprès des CLIENTS. Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'ils en avaient connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.
ARTICLE 11 : SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Le responsable de traitement s’engage à ne transmettre à BGP que les données à caractère personnel adéquates pertinentes et limité à ceux qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles lui sont transmises. Elles ne seront utilisées que dans le cadre du contrat non à d’autres fins. BGP s’engage à présenter les garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. BGP s’engage, lors de l’exécution de ses obligations et du traitement des données personnelles, à être conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil d’État du 27 Avril 2016 (RGPD). BGP s’engage à supprimer toutes les données à caractère personnel et à détruire toutes copies éventuelles. Le responsable de traitement chez BGP est Fabrice GIRAUDON - 0616420621 - fgiraudon@bgp-associes.com
ARTICLE 12 : DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE
Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. BGP pourra s’organiser librement dans l’exécution de ses prestations dans la mesure où il n’existe aucun lien de subordination et uniquement un lien contractuel de nature commercial.
ARTICLE 13 : RÉSOLUTION DU CONTRAT
13-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave La Partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
13 -2 - Résolution pour force majeure La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
13-3 - Dispositions communes aux cas de résolution Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale. Si des frais ont été engagés par le BGP pour la réalisation de la Prestation, ils seront remboursés par le CLIENT sur justificatif. En cas de résolution au tort exclusif de l’une ou l’autre des parties, la partie défaillante versera à l’autre une pénalité de 10 % du montant du devis. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 : LITIGE
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
MERIGNAC le 08 juillet 2024